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Quelle réglementation pour l’abattage d’arbres entre voisin ?

 Quelle réglementation pour l’abattage d’arbres entre voisin ?

Arbres des voisins : quelle réglementation pour l’abattage ?

Notre entreprise d'élagage vous conseille

Vos voisins ont un beau jardin, mais les arbres dépassent et occupent votre territoire. Avant de prendre la tronçonneuse et de les abattre directement, informez-vous sur la réglementation en vigueur. Il existe en effet des obligations permettant de demander l’élagage ou l’abattage des arbres non conformes aux législations.

Demandez conseil auprès de L’en vert du décor à Tournefeuille pour connaître les dispositions possibles. Vous pouvez également contacter cette entreprise spécialisée si vous faites l’objet d’une demande d’élagage de la part de vos voisins. Surtout, n’attendez pas que ces derniers se plaignent pour prendre soin de vos arbres. Prenez vos dispositions bien à l’avant en faisant entretenir correctement votre haie et vos arbustes dans les délais recommandés. Faites appel à un arboriste qualifié.
Une personne peut recourir à faire abattre ou couper des arbustes de son voisin lorsque ces derniers dépassent sur sa propriété privée.

La loi oblige d’ailleurs toute personne ayant des arbustes à couper les branches lorsqu’elles poussent au-delà des limites. L’article 673 du Code civil stipule que le voisin peut obliger l’autre à couper les arbustes dont les branches avancent sur sa propriété. Par ailleurs, les accidents causés par les branches qui dépassent relèvent de la responsabilité du voisin propriétaire des arbustes dangereux. Les services d’un bûcheron seront nécessaires, ainsi que son abatteuse, pour remédier à la situation. Néanmoins, l’abattage d’arbre pour consommation est régi par le cerfa n° 12530*02 dans le cas d’un propriétaire de forêt sous régime spécial.

Pour en savoir plus, contactez nos élagueurs via le formulaire en ligne.

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